Qu’est-ce que la convention de Chicago?

par Xavier Joly | Jan 4, 2019 | Drones

La convention de Chicago a 19 annexes.

Elle confirme la souveraineté nationale en matière de réglementation aérienne (des violations de l’espace aérien peuvent être interceptées militairement par l’armée du pays, mais une annexe demande de ne pas intercepter par les armes un avion civil sans certitude sur son intention d’agression et des concertations régionales sont possibles (en cours en Europe) et des zones d’exclusion aérienne (« No fly zone ») sont parfois provisoirement et localement établies dans le contexte de guerres dans un pays « ennemi » ou pour le protéger d’attaques d’un de ses pays ennemis ou pour protéger un couloir humanitaire, sous l’égide de l’ONU.

Article 1: Souverainté

Les états contractants reconnaissent que chaque état à la souverainté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire.

Article 2: Territoire

Aux fins de la présente convention, il faut entendre par territoire d’un Etat les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souverainté, la suzerainté, la protection ou le mandat dudit Etat.

Article 8: Aéronefs sans pilote

Aucun aéronef pouvant voler sans pilote ne peut survoler le territoire d’un État contractant, sauf  autorisation spéciale dudit État et conformément aux conditions de celle-ci. Chaque État  contractant s’engage à faire  en sorte que le vol d’un tel aéronef sans pilote dans les régions ouvertes aux aéronefs civils  soit soumis à un contrôle qui permette d’éviter tout danger pour les aéronefs civils.

Article 11: Application des règlements de l’air

Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les lais et réglements d’un État contractant relatifs à l’entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale, ou relatifs à l’exploitation et à la navigation desdits aéronefs à l’interieur de son territoire, s’appliquent, sans distinction de nationalité, aux aéronefs de tous les Etats contractants et ledits aéronefs doivent s’y conformer à l’entrée, à la sortie et à l’intérieur du territoire de cet Etat.

Article 12: Règles de l’air

Chaque Atat contractant s’engage à adopter des mesures afin d’assurer que tout aéronef survolant son territoire ou y manoeuvrant, ainsi que tout aéronef portant la marque de sa nationalité, en quelque lieu qu’il se trouve, se conforme aux règles et règlements en vigueur en ce lieu pour le vol et la manoeuvre des aéronefs. Chaque Etat contactant s’engage à maintenir ses règlements dans ce domaine conforme, dans toute la mesure possible, à ceux qui pourraient être établis en vertu de la présente convention. Au-dessus de la haute mer, les règles en vigueur sont les règles établies en vertu de la présente convention. Chaque Etat contractant s’engage à poursuivre toute personne contrevenant aux règlements applicables.

Article 16: Visite des aéronefs

Les autorités compétentes de chaque Etat contractants ont le droit de visiter, à l’attérissage et au départ, sans causer de retard déraisonnable, les aéronefs des autres Etats contractants et d’examiner les certificats et autres documents prescrits par la présente convention.